✦ Conditions de commande ✦
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes d’illustrations réalisées par Misses Kaise, projet administré par Smart Coop – Productions Associées ASBL, Rue Coenraets 72, 1060 Saint-Gilles, Belgique – numéro d’entreprise 0896.755.397 – TVA BE 0896.755.397.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions.
2. Demande de commande
Toute demande peut être effectuée via les moyens de contact indiqués sur le site, notamment par e-mail, via le formulaire de contact ou par Instagram.
Avant le début de la réalisation, les caractéristiques du projet sont définies avec le client : prestation choisie, nombre de personnages, références, pose, expression, tenue, ambiance et autres éléments nécessaires à la réalisation.
Le tarif est communiqué avant la validation définitive de la commande.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs de départ sont disponibles sur la page Tarifs du site.
Le prix final peut varier selon la prestation et les caractéristiques particulières du projet. Le montant exact est communiqué au client avant le paiement.
La commande doit être payée intégralement avant le début de sa réalisation.
La réalisation débute uniquement après réception du paiement et des informations nécessaires à la commande.
4. Délais de réalisation
Une estimation du délai de réalisation est communiquée au client en fonction du projet et du planning en cours.
Ce délai est donné à titre estimatif et peut évoluer en cas d’imprévu ou de modification demandée par le client.
En cas de retard important, le client en sera informé et une nouvelle estimation lui sera communiquée.
Si une date particulière doit impérativement être respectée, celle-ci doit être signalée avant la validation de la commande.
5. Croquis et validation
Un croquis est transmis au client avant la mise en couleur afin de lui permettre de vérifier la composition, la pose, les personnages et les principaux éléments de l’illustration.
Les modifications importantes doivent être demandées à cette étape.
La validation du croquis autorise Misses Kaise à poursuivre la réalisation de l’illustration.
Après validation, les modifications importantes impliquant la reprise d’une partie significative du travail pourront faire l’objet d’un tarif supplémentaire, communiqué au client avant leur réalisation.
6. Modifications
Les petites corrections nécessaires à la bonne réalisation de la commande peuvent être effectuées au cours du processus.
Une modification qui change substantiellement la demande initialement validée, par exemple une nouvelle pose, une nouvelle tenue, une modification importante de la composition ou de la mise en scène, n’est pas considérée comme une simple correction.
Dans ce cas, un supplément pourra être proposé avant la réalisation de la modification.
7. Droit de rétractation et début de la réalisation
Pour les commandes conclues à distance avec un consommateur, le droit légal de rétractation s’applique lorsque les conditions prévues par la législation le permettent.
Lorsque le client souhaite que la réalisation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément par le client, le montant correspondant au travail déjà réalisé reste dû conformément à la législation applicable.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après demande expresse de commencement anticipé et reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois l’exécution terminée, le droit de rétractation prend fin dans les conditions prévues par la loi.
Le SPF Économie précise effectivement qu’un consommateur qui souhaite le commencement d’un service pendant les 14 jours doit en faire la demande expresse et reconnaître la perte de son droit une fois le contrat entièrement exécuté.
8. Annulation après le début du travail
En dehors de l’exercice d’un éventuel droit légal de rétractation, toute demande d’annulation doit être communiquée le plus rapidement possible.
Lorsqu’un travail a déjà été réalisé, celui-ci reste dû. Le montant éventuellement remboursable est déterminé en fonction de l’état d’avancement de la commande et des dispositions légales applicables.
Les croquis, recherches, essais et autres travaux intermédiaires réalisés restent la propriété de leur autrice. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits, publiés, transmis à un tiers ou confiés à un autre prestataire afin de poursuivre la réalisation sans autorisation.
9. Livraison
Une fois l’illustration terminée et validée, les fichiers sont transmis au client sous forme numérique.
Les fichiers sont fournis en haute définition dans le ou les formats prévus pour la prestation. Les Nokaïbi peuvent notamment être fournis en PNG avec fond transparent lorsque cela est nécessaire.
Aucun fichier source ou fichier de travail modifiable n’est fourni sauf accord contraire préalable.
10. Propriété intellectuelle
La réalisation d’une commande n’entraîne pas automatiquement la cession des droits d’auteur sur l’illustration.
Misses Kaise / l’autrice de l’illustration conserve les droits de propriété intellectuelle sur sa création, sauf droits expressément accordés ou cédés dans le cadre de la commande.
Le client bénéficie uniquement des utilisations convenues lors de la commande.
Toute utilisation différente ou supplémentaire doit faire l’objet d’un accord préalable.
11. Utilisation personnelle
Sauf disposition contraire convenue lors de la commande, le client peut utiliser son illustration dans le cadre personnel prévu lors de la commande et la partager sur ses réseaux sociaux.
La signature présente sur l’illustration ne peut être supprimée.
Lorsque cela est possible, la mention ou l’identification de Misses Kaise lors d’une publication est appréciée.
12. Utilisation commerciale
Une utilisation commerciale de l’illustration n’est pas automatiquement comprise dans le tarif de création.
Toute utilisation destinée notamment à la vente de produits, à une exploitation commerciale ou à un usage professionnel nécessitant des droits spécifiques doit être signalée avant la commande ou faire l’objet d’un accord ultérieur.
Les droits accordés et leur éventuelle rémunération sont déterminés en fonction de l’utilisation prévue.
13. Modification de l’œuvre
L’illustration ne peut pas être modifiée, retouchée ou transformée par le client ou par un tiers sans autorisation préalable.
Si une adaptation est nécessaire après la livraison, le client peut contacter Misses Kaise afin d’en discuter.
14. Utilisation des illustrations par Misses Kaise
Sauf demande particulière convenue avec le client, Misses Kaise peut présenter les illustrations réalisées dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux afin de montrer son travail.
Lorsqu’une illustration concerne un projet qui n’a pas encore été dévoilé ou publié, une date ou des conditions de publication peuvent être convenues avec le client.
15. Responsabilité du client concernant les références
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation de sa commande et à signaler les éléments importants avant la validation du croquis.
Lorsqu’il fournit des images, textes, logos ou autres contenus appartenant à des tiers, le client doit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre de son projet.
16. Réclamations
En cas de problème concernant une commande, le client est invité à contacter Misses Kaise à l’adresse contact@misseskaise.com afin qu’une solution puisse être recherchée.
Les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
17. Données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
18. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs qui seraient applicables.
19. Informations administratives
Misses Kaise
Activité :
Un projet administré par Smart Coop – Productions Associées ASBL
Rue Coenraets 72
1060 Saint-Gilles – Belgique
Numéro d’entreprise : 0896.755.397
TVA : BE 0896.755.397
E-mail : contact@misseskaise.com
Dernière mise à jour : août 2026